Au plus tard le 31 mars 2024, la Commission (Eurostat) présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les progrès accomplis en ce qui concerne les comptes statistiques des institutions et organes de l’Union, y compris la capacité/le besoin de financement au titre du SEC 2010 et l’encours de la dette au sens de Maastricht. Sur la base de ce rapport, la Commission peut présenter, le cas échéant, une proposition législative.
Règlement (UE) 2023/734 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/734
IntituléRéexamen
RattachementRèglement (UE) 2023/734
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0734)
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