Règlement (UE) 2023/734 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/734
RattachementRèglement (UE) 2023/734
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0734)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2023/734EUR-Lex →

(13) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes qui permettent la production de données harmonisées de comptabilité nationale à des fins de comparabilité générale au niveau de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0734. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).