(9) Étant donné que la mise en œuvre du présent règlement nécessitera d’importantes adaptations des systèmes statistiques nationaux, la Commission devrait accorder des dérogations aux États membres. Il convient que de telles dérogations soient temporaires et accordées pour une durée maximale de trois ans. La Commission devrait soutenir les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leurs systèmes statistiques, afin de pouvoir mettre un terme aux dérogations dans les meilleurs délais.
Règlement (UE) 2023/734 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/734
RattachementRèglement (UE) 2023/734
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0734)
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