(3) Conformément à l’article 13, paragraphe 12, du règlement délégué (UE) 2020/760, les opérateurs notifient à l’autorité compétente de délivrance des certificats toute modification concernant leur dossier LORI dans les dix jours civils suivant la date à laquelle ces modifications sont effectives. Il convient d’allonger ce délai en raison du temps nécessaire à la mise en œuvre de telles modifications et des difficultés rencontrées par les opérateurs pour les notifier en temps utile.
Règlement délégué (UE) 2023/735 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/735
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/735
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0735)
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