(4) En outre, il convient de clarifier la contradiction existant entre l’article 3, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 13, du règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne l’obligation ou la possibilité pour ce qui est de l’enregistrement préalable des opérateurs lorsque l’exigence de quantité de référence a été suspendue en vertu de l’article 9, paragraphe 9, dudit règlement délégué.
Règlement délégué (UE) 2023/735 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/735
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/735
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0735)
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