(5) L’article 14 du règlement délégué (UE) 2020/760 établit des règles en ce qui concerne les plaintes pour enregistrement indu d’un opérateur. Il convient de clarifier les rôles respectifs des autorités de délivrance des certificats de l’État membre dans lequel l’opérateur contrôlé est établi et enregistré aux fins de la TVA ainsi que de l’État membre qui a reçu une plainte, de manière que le contrôle soit effectué par l’État membre dans lequel l’opérateur contrôlé est établi.
Règlement délégué (UE) 2023/735 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/735
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/735
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0735)
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