Version d'origine : acte du 02/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/744
IntituléRectification du règlement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/744
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0744)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2023/744EUR-Lex →
À l’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, les contrôles du respect des règles en matière de conditionnalité, visés à l’article 83 dudit règlement, sont réalisés sur les surfaces bénéficiant d’un soutien, au titre de l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et des articles 28, 29, 30, 31 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, par des programmes de développement rural mis en place jusqu’au 31 décembre 2025 en vertu dudit règlement, lorsque le bénéficiaire concerné reçoit également des paiements fondés sur la surface au titre du plan stratégique relevant de la PAC, conformément au règlement (UE) 2021/2115.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.