Considérants (4)
(1)(1) Le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission vise à assurer une transition sans heurts à partir des dispositions prévues par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil. L’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172 établit donc des règles transitoires concernant l’application de l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, afin d’éviter des charges et coûts administratifs excessifs liés aux contrôles de conditionnalité appliqués aux bénéficiaires qui reçoivent des paiements fondés sur la surface au titre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et d’un programme de développement rural mis en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil jusqu’au 31 décembre 2025.
(2)(2) Toutefois, par omission, les références aux dispositions relatives aux paiements fondés sur la surface destinés au boisement, à la création de surfaces boisées ainsi qu’à la mise en place de systèmes agroforestiers et aux paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques ou en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts font défaut à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172. Il convient de rectifier cette erreur afin d’éviter des coûts administratifs inutiles dus au chevauchement de ces contrôles de conditionnalité. Les références à l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et aux articles 31 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 devraient donc être insérées à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172.
(3)(3) Il convient dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2022/1172 en conséquence.
(4)(4) En vue de garantir une continuité des dispositions relatives aux contrôles du respect des règles en matière de conditionnalité, comme prévu à l’article 83 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique rétroactivement à compter de la date d’application du règlement délégué (UE) 2022/1172,
Rectification du règlement délégué (UE) 2022/1172
À l’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, les contrôles du respect des règles en matière de conditionnalité, visés à l’article 83 dudit règlement, sont réalisés sur les surfaces bénéficiant d’un soutien, au titre de l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et des articles 28, 29, 30, 31 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, par des programmes de développement rural mis en place jusqu’au 31 décembre 2025 en vertu dudit règlement, lorsque le bénéficiaire concerné reçoit également des paiements fondés sur la surface au titre du plan stratégique relevant de la PAC, conformément au règlement (UE) 2021/2115.».
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.