Article considérant 1

(1) Le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission vise à assurer une transition sans heurts à partir des dispositions prévues par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil. L’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172 établit donc des règles transitoires concernant l’application de l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, afin d’éviter des charges et coûts administratifs excessifs liés aux contrôles de conditionnalité appliqués aux bénéficiaires qui reçoivent des paiements fondés sur la surface au titre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et d’un programme de développement rural mis en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil jusqu’au 31 décembre 2025.