(4) En vue de garantir une continuité des dispositions relatives aux contrôles du respect des règles en matière de conditionnalité, comme prévu à l’article 83 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique rétroactivement à compter de la date d’application du règlement délégué (UE) 2022/1172,
Règlement délégué (UE) 2023/744 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/744
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/744
Versionacte d'origine du 02/02/2023 (CELEX 32023R0744)
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