(2) Toutefois, par omission, les références aux dispositions relatives aux paiements fondés sur la surface destinés au boisement, à la création de surfaces boisées ainsi qu’à la mise en place de systèmes agroforestiers et aux paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques ou en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts font défaut à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172. Il convient de rectifier cette erreur afin d’éviter des coûts administratifs inutiles dus au chevauchement de ces contrôles de conditionnalité. Les références à l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et aux articles 31 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 devraient donc être insérées à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172.
Règlement délégué (UE) 2023/744 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/744
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/744
Versionacte d'origine du 02/02/2023 (CELEX 32023R0744)
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