(1) Conformément à la disposition de la note de bas de page no 3 de l’annexe IV de la directive 2012/27/UE, au plus tard le 25 décembre 2022 et tous les quatre ans par la suite, la Commission doit réviser le coefficient par défaut sur la base des données observées.
Règlement délégué (UE) 2023/807 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/807
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/807
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32023R0807)
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