Règlement délégué (UE) 2023/807 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/807
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/807
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32023R0807)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2023/807EUR-Lex →

(5) L’annexe IV de la directive 2012/27/UE devrait donc être modifiée en conséquence,

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