Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le règlement (UE) no 461/2010 est modifié comme suit:
1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
La Commission surveille l’application du présent règlement et procède à une évaluation de ce dernier avant le 31 mai 2028.»
.
2) À l’article 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il expire le 31 mai 2028.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.