Règlement (UE) 2023/822 de la Commission du 17 avril 2023 modifiant le règlement (UE) no 461/2010 en ce qui concerne sa période d’application (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Jusqu’au 31 mai 2023, le règlement (UE) no 461/2010 de la Commission accorde à certaines catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile une exemption par catégorie de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité, sous certaines conditions.

(2) L’application du règlement (UE) no 461/2010 a été surveillée et évaluée conformément à son article 7. Il ressort de l’évaluation que l’application du règlement (UE) no 461/2010 a globalement été perçue positivement.

(3) Le bénéfice de l’exemption par catégorie établie par le règlement (UE) no 461/2010 est limité aux accords verticaux et aux pratiques concertées dans le secteur automobile pour lesquels on peut supposer avec suffisamment de certitude que les conditions établies à l’article 101, paragraphe 3, du traité sont remplies. À cet égard, il n’y a eu aucun changement significatif dans les conditions du marché sous-tendant le règlement (UE) no 461/2010, et on peut dès lors encore supposer avec suffisamment de certitude que les accords verticaux et les pratiques concertées dans le secteur automobile auxquels s’applique ce règlement continuent de remplir les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Il convient donc de prolonger la période d’application du règlement (UE) no 461/2010.

(4) Afin de permettre à la Commission de tenir compte d’éventuels changements dans la situation du marché, il convient de prolonger de cinq ans la période d’application du règlement (UE) no 461/2010.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 461/2010 en conséquence,