(1) Jusqu’au 31 mai 2023, le règlement (UE) no 461/2010 de la Commission accorde à certaines catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile une exemption par catégorie de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité, sous certaines conditions.
Règlement (UE) 2023/822 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/822
RattachementRèglement (UE) 2023/822
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0822)
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