Règlement (UE) 2023/822 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/822
RattachementRèglement (UE) 2023/822
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0822)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2023/822EUR-Lex →

(4) Afin de permettre à la Commission de tenir compte d’éventuels changements dans la situation du marché, il convient de prolonger de cinq ans la période d’application du règlement (UE) no 461/2010.

Aller plus loin

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