Considérants (6)
(1)(1) Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» – ci-après la «CDSOA») en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), conformément au règlement (UE) 2018/196, un droit de douane ad valorem supplémentaire de 4,3 % a été institué sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions octroyées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie, du fait de la CDSOA, par l’Union à la date considérée. En 2022, le niveau de suspension a été adapté moyennant l’institution d’un droit de douane ad valorem supplémentaire de 0,001 % et le règlement (UE) 2018/196 a été modifié en conséquence.
(2)(2) Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2022 (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union a été évalué à 317877,22 USD.
(3)(3) Le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté. Le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages par l’ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196. De ce fait, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), dudit règlement, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l’annexe I et qu’elle modifie le taux du droit supplémentaire afin d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196 et de modifier le taux du droit à l’importation supplémentaire de manière à le faire passer à 0,164 %.
(4)(4) L’effet d’un droit à l’importation ad valorem supplémentaire de 0,164 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196 représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 317877,22 USD.
(5)(5) Afin de garantir l’absence de tout retard dans l’application du taux modifié du droit à l’importation supplémentaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
(6)(6) Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2018/196 en conséquence,
L’article 2 du règlement (UE) 2018/196 est remplacé par le texte suivant, l’astérisque et le texte qui y est lié étant présentés sous la forme d’une note de bas de page:
«Article 2
Un droit à l’importation ad valorem de 0,164 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil est institué sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du présent règlement.
Note : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2023.