(4) L’effet d’un droit à l’importation ad valorem supplémentaire de 0,164 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196 représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 317877,22 USD.
Règlement délégué (UE) 2023/858 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/858
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/858
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0858)
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