(1) Le système d’information du marché intérieur (IMI) a été créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil en tant qu’outil électronique fourni par la Commission pour faciliter la coopération administrative entre les participants IMI.
Règlement délégué (UE) 2023/865 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/865
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/865
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0865)
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