Considérants (11)
(1)(1) Le système d’information du marché intérieur (IMI) a été créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil en tant qu’outil électronique fourni par la Commission pour faciliter la coopération administrative entre les participants IMI.
(2)(2) Dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’article 56 de la directive 2005/36/CE impose aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine d’utiliser l’IMI aux fins de la coopération administrative.
(3)(3) L’IMI a été développé plus avant afin de permettre aux autorités nationales de délivrer aux moniteurs de ski les certificats d’aptitude introduits par l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission. Par conséquent, l’exigence prévue à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement délégué, selon laquelle le certificat d’aptitude est accompagné d’une vignette à apposer sur la carte nationale du moniteur de ski, est devenue obsolète. Il convient dès lors de modifier l’article 8 du règlement délégué (UE) 2019/907 afin d’exiger l’utilisation de l’IMI pour la délivrance de certificats d’aptitude aux moniteurs de ski et de supprimer la référence à une vignette.
(4)(4) En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, aucun titre de formation au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2005/36/CE ne peut être délivré au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, les titres de formation délivrés avant le 1er janvier 2021 demeurent valables.
(5)(5) Les citoyens de l’Union en possession de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni sont éligibles à passer la CTT.
(6)(6) Afin d’offrir davantage de flexibilité, toute entité compétente d’un État membre figurant à l’annexe I devrait avoir la possibilité d’enregistrer des informations dans l’IMI. Il devrait généralement s’agir de l’entité compétente responsable de la CTT, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni, mais il peut également s’agir de toute autre entité compétente, par exemple dans le cas de droits acquis, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni.
(7)(7) La Finlande a demandé la suppression de la mention «Institut des sports Vuokatti» de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907, étant donné que cette entité ne délivre pas la qualification «Level 3» pour la Finlande qui figure dans ladite annexe.
(8)(8) Les régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano disposent d’une compétence exclusive pour délivrer la qualification «Maestro di Sci» et peuvent la déléguer aux autres entités italiennes énumérées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907.
(9)(9) La Lituanian Snowsports Instructors Association a été créée en 2018. Elle délivre la qualification «Ski instructor Level 4». Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907 afin de tenir compte de cette qualification et de garantir ainsi que les moniteurs de ski ayant suivi avec succès la formation correspondante peuvent bénéficier de l’épreuve commune de formation. D’autre part, la Lituanie a demandé que la National Russian League of Instructors (NRLI) soit retirée de cette annexe.
(10)(10) Le fait que la British Association of Snowsport Instructors(BASI), inscrite sur la liste des entités compétentes pour le Royaume-Uni, n’est plus compétente pour organiser une CTT devrait figurer à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907.
(11)(11) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2019/907 en conséquence,
Le règlement délégué (UE) 2019/907 est modifié comme suit:
1) L’article 8 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les moniteurs de ski qui relèvent du champ d’application du présent règlement et qui ont réussi la CTT ou qui bénéficient de droits acquis en vertu de l’article 7 du présent règlement se voient délivrer un certificat d’aptitude par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI) créé par le règlement (UE) no 1024/2012. Le certificat constitue une preuve de la réussite à la CTT et est délivré par une entité compétente dans un État membre.»
;
b) le paragraphe 3 est supprimé.
2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE
À l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907, le tableau est modifié comme suit:
1) Dans l’inscription relative à la Finlande, dans la troisième colonne, le deuxième tiret est supprimé.
2) Dans l’insciption relative à l’Italie, dans la troisième colonne, le tiret suivant est ajouté:
«— Regioni e le Province autonome di Trento e Bolzano».
3) L’insciption relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant:
| «Lituanie | Ski instructor Level 4 | Lituanian Snowsports Instructors Association (LSIA)»
4) L’inscription relative au Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:
| «Royaume-Uni | Alpine Level 4 — International Ski Teacher Diploma* | BASI — British Association of Snowsport Instructors**»
5) Les notes suivantes sont ajoutées:
«Notes:
* Délivré avant le 1er janvier 2021.
** À compter du 1er janvier 2021, la BASI n’est plus compétente pour organiser la CTT.».