(4) En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, aucun titre de formation au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2005/36/CE ne peut être délivré au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, les titres de formation délivrés avant le 1er janvier 2021 demeurent valables.
Règlement délégué (UE) 2023/865 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/865
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/865
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0865)
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