(2) Dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’article 56 de la directive 2005/36/CE impose aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine d’utiliser l’IMI aux fins de la coopération administrative.
Règlement délégué (UE) 2023/865 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/865
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/865
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0865)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.