(6) Afin d’offrir davantage de flexibilité, toute entité compétente d’un État membre figurant à l’annexe I devrait avoir la possibilité d’enregistrer des informations dans l’IMI. Il devrait généralement s’agir de l’entité compétente responsable de la CTT, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni, mais il peut également s’agir de toute autre entité compétente, par exemple dans le cas de droits acquis, y compris à la demande d’un citoyen de l’Union titulaire de qualifications délivrées avant le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni.
Règlement délégué (UE) 2023/865 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/865
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/865
Versionacte d'origine du 23/02/2023 (CELEX 32023R0865)
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