Version consolidée au 15/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R0888-20260615, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/888
RattachementRèglement (UE) 2023/888
VersionConsolidée au 15/06/2026 (CELEX 02023R0888-20260615)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2023/888EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique:
a) sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c) à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;
e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.