Règlement (UE) 2023/888 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

Article 1

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:

i) une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;

ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation ou d’une garantie ou contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;

iii) une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv) une demande reconventionnelle;

v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

b) «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute obligation et toute garantie ou contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

c) «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II;

d) «ressources économiques»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e) «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

f) «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

g) «fonds»: des actifs financiers et des avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

iv) les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

h) «territoire de l’Union»: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, ni n’est dégagé à leur profit.

3. L’annexe I indique:

a) des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie ou la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, par l’un des agissements suivants:

i) faire obstacle ou porter atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle ou en portant gravement atteinte à la tenue d’élections ou en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel;

ii) organiser, diriger ou participer, directement ou indirectement, à des manifestations violentes ou autres actes de violence, ou apporter leur soutien à de tels manifestations ou actes ou les faciliter de toute autre manière; ou

iii) commettre des manquements financiers graves concernant des fonds publics et l’exportation non autorisée de capitaux;

b) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés au titre du point a).

Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I et, pour les personnes physiques concernées, des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

e) destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou par l’organisation internationale.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 4

1. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques mis à disposition par des organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture desdits fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en République de Moldavie.

2. Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 du présent article, et par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires en République de Moldavie.

3. En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 2, l’autorisation est réputée accordée.

4. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 2 et 3, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 5

1. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union avant ou après cette date, ou d’une décision judiciaire exécutoire rendue dans l’État membre concerné avant ou après cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;

c) la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et

d) la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 6

1. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et à condition qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste figurant à l’annexe I, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

a) les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; et

b) ce paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 7

1. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.

2. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:

a) d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

b) de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; ou

c) de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) communiquent immédiatement à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment toute information concernant les comptes et montants gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et

b) coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification des informations visées au point a).

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux États membres.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 2.

Article 10

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 11

1. Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financières, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a) des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I;

b) toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3. Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 12

1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:

a) les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 3, 5 et 6;

b) les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.

2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information pertinente dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 13

1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, il modifie l’annexe I en conséquence.

2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine les décisions visées au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.

4. La liste figurant à l’annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

5. La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 14

1. L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.

2. L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: le nom et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. Pour les personnes morales, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre: la dénomination; le lieu et la date d’immatriculation; le numéro d’enregistrement et le principal établissement.

Article 15

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 16

1. Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

a) en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications;

b) en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I;

c) en ce qui concerne la Commission:

i) à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

ii) à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2. Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, s’il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.

3. Aux fins du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 17

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification dans l’adresse de leurs sites internet énumérés à l’annexe II.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, aussitôt après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.

Article 18

Toute information fournie à la Commission ou reçue par celle-ci conformément au présent règlement est utilisée par la Commission aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 19

Le présent règlement s’applique:

a) sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I — LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ENTITES ET ORGANISMES VISES A L’ARTICLE 2

A. Personnes physiques

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| 1. |

Ilan Mironovich SHOR

alias

Ilan Mironovici ȘOR

|

Fonction: homme d’affaires, président du parti politique «SHOR» («ȘOR»)

Date de naissance: 6.3.1987

Lieu de naissance: Tel Aviv, Israël

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie, Israël

Numéro d’identification national (IDNP): 0971007884125 (République de Moldavie)

|

Ilan Shor est un homme politique (chef du parti politique ȘOR) et un homme d’affaires originaire de la République de Moldavie qui est impliqué dans le financement illégal de partis politiques en République de Moldavie et dans des incitations à la violence contre l’opposition politique. Avant d’être déclaré anticonstitutionnel en juin 2023, le parti ȘOR, qui est dirigé par Ilan Shor, était impliqué dans le paiement et la formation de personnes dans le but de provoquer des troubles et de l’agitation lors des manifestations en République de Moldavie.

Par décision du 13 avril 2023, la cour d’appel de Chișinău a condamné Ilan Shor pour fraude et blanchiment de capitaux dans l’affaire de «fraude bancaire» à 15 ans d’emprisonnement et à la confiscation d’avoirs pour une valeur de 254 millions d’euros. Des fonds issus de cette fraude bancaire à grande échelle et des accointances avec des oligarques corrompus et des entités basées à Moscou ont été et sont toujours utilisés, selon les autorités de la République de Moldavie, afin de fomenter artificiellement des troubles politiques dans le pays.

Ses actions visant à saper la démocratie en République de Moldavie comprennent la fourniture d’un financement illégal en vue de soutenir une activité politique pro-Kremlin en République de Moldavie. À titre d’exemple d’utilisation de ces fonds, on peut citer l’organisation de manifestations et de rassemblements violents, principalement dans la capitale Chișinău, avec le concours de manifestants payés par le parti ȘOR, en 2022 et en 2023. Après que le parti ȘOR a été déclaré anticonstitutionnel, Ilan Shor a continué de favoriser l’influence de la Russie sur la scène politique de la République de Moldavie, en finançant illégalement d’autres partis et en tentant de soudoyer des responsables politiques. En finançant des campagnes d’achat de votes et de désinformation, il a également interféré dans les élections présidentielles de 2024, le référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’Union et les élections législatives de 2025 en République de Moldavie.

Par l’intermédiaire de l’association non gouvernementale Evrazia, basée en Russie, et du bloc politique «Victoire/Pobeda», Ilan Shor promeut des discours de propagande russe et coordonne des activités de financement visant à influencer la situation politique en République de Moldavie.

En dirigeant et en organisant des manifestations violentes, et du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux, et en tentant de renverser l’ordre constitutionnel, Ilan Shor est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. Il est en outre associé à Evrazia.

| 30.5.2023

| 2. | Gheorghe Petru CAVCALIUC |

Fonction: homme politique, président du parti politique «Construisons l’Europe à la maison» («Building Europe at Home Party» (PACE)]

Ancien chef adjoint de l’Inspection générale de la police

Date de naissance: 25.10.1982

Lieu de naissance: village de Micăuți, comté de Strășeni, République de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie, Roumanie

Numéro d’identification national (IDNP): 2000033042660 (République de Moldavie)

Numéro de passeport: AB0664715 (République de Moldavie)

058117566 (Roumanie)

|

Gheorghe Petru Cavcaliuc est l’ancien chef adjoint de l’Inspection générale de la police de la République de Moldavie. Il est connu pour avoir organisé les violentes manifestations d’octobre 2022 et y avoir participé, aux côtés d’Ilan Shor. Il a utilisé ses relations au sein de l’Inspection générale de la police pour recruter d’anciens officiers de police et créer un groupe paramilitaire afin de «protéger» les manifestants violents contre le gouvernement de la République de Moldavie. Dans ce contexte, il a fondé un «gouvernement fictif» dans le but de remplacer le gouvernement démocratiquement élu de la République de Moldavie.

En dirigeant et en organisant des manifestations violentes, Gheorghe Cavcaliuc est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie.

| 30.5.2023

| 3. | Marina TAUBER |

Fonction: députée au Parlement de la République de Moldavie (depuis mars 2019)

Date de naissance: 1.5.1986

Lieu de naissance: Chișinău, République de Moldavie

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

|

Marina Tauber est la vice-présidente du parti ȘOR d’Ilan Shor et députée au Parlement de la République de Moldavie. Elle a été inculpée dans l’affaire de «fraude bancaire» et elle fait l’objet d’une enquête dans deux affaires pénales en République de Moldavie qui sont liées au financement illégal provenant d’un groupe criminel organisé et à la falsification du rapport sur la gestion financière du parti ȘOR.

Le 20 décembre 2022, les procureurs ont procédé à plusieurs perquisitions dans le cadre de l’affaire du financement illégal du parti ȘOR. Les autorités de la République de Moldavie ont ensuite identifié l’argent qui, selon les procureurs, devait être utilisé pour l’organisation de manifestations antigouvernementales et la rémunération des participants à ces manifestations.

En 2023, des couteaux, des substances inflammables et des dagues ont été saisis à la suite des manifestations organisées par le Mouvement pour le peuple, dont le parti ȘOR fait partie. Il a été répertorié des violences et des altercations entre la police et les manifestants, au cours desquelles 54 personnes ont été mises en détention, dont des mineurs. Selon l’Inspection générale de la police de la République de Moldavie, Marina Tauber figurait parmi les principaux organisateurs des manifestations du parti ȘOR et du Mouvement pour le peuple.

Selon les services du Parquet de la République de Moldavie chargés de la lutte contre la corruption, elle a eu recours à des instruments de communication particuliers pour donner des instructions directes aux présidents et vice-présidents des antennes territoriales du parti ȘOR à travers le pays sur la manière de faire venir des gens aux manifestations, sur la manière d’organiser les transports et sur ce qu’il fallait faire pour recevoir l’argent permettant de rémunérer ces personnes.

En outre, Marina Tauber coordonne des activités de financement visant à influencer la situation politique en République de Moldavie.

En dirigeant et en organisant des manifestations violentes et du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux, et en tentant de renverser l’ordre constitutionnel, Marina Tauber est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie.

| 30.5.2023

| 4. |

Igor Yuryevich CHAIKA

alias Igor Yuryevich CHAYKA

(Игорь Юрьевич ЧАЙКА)

|

Fonction: homme d’affaires russe

Date de naissance: 13.12.1988

Lieu de naissance: Irkoutsk ou Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

|

Igor Chaika est un homme d’affaires russe chargé d’affecter des fonds en appui aux projets du service fédéral de sécurité russe (FSB) visant à déstabiliser la République de Moldavie. Il a joué le rôle de «caissier» russe, en affectant des fonds aux avoirs du FSB en République de Moldavie afin de placer le pays sous le contrôle du Kremlin.

Du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics, Igor Chaika est responsable du soutien apporté à des actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie.

| 30.5.2023

| 5. |

Vladimir Gheorghe PLAHOTNIUC

alias Vladimir ULINICI

ou Vladimir PLAKHOTNYUK

ou Vladislav Vladimir NOVAK

ou Mihail TAUȘANOV/Mikhail TAUSHANOV

(Владимир (Влад) Георгиевич ПЛАХОТНЮК)

|

Fonction: homme d’affaires, homme politique

Date de naissance: 1.1.1966 ou 25.12.1965

Lieu de naissance: Pitușca, Călărași, ex-URSS (aujourd’hui République de Moldavie)

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie, Roumanie, Russie

Numéro d’identification national (IDNP): 0962706018030 (République de Moldavie)

Numéro de passeport: AB 0671328; AA 1203658 (République de Moldavie)

|

Vladimir Plahotniuc fait l’objet de nombreuses procédures pénales en République de Moldavie pour des infractions liées au détournement de fonds publics de la République de Moldavie et à leur transfert illégal hors de la République de Moldavie. Il a été poursuivi en République de Moldavie dans l’affaire de «fraude bancaire», dont les effets économiques affectent encore le pays. Il fait également l’objet d’une enquête pour corruption de l’ancien président de la République de Moldavie avec un sac d’argent liquide en échange de faveurs politiques. En outre, il a tenu des réunions avec le Kremlin afin d’obtenir du soutien pour s’ingérer dans les élections législatives de 2025 en République de Moldavie.

Du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux et compromettant le processus démocratique en République de Moldavie, Vladimir Plahotniuc est responsable d’actions et de la mise en œuvre de politiques qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité en République de Moldavie.

| 30.5.2023

| 6. | Chiril GUZUN |

Ancien agent de la police aux frontières, actuellement chef d’un groupe paramilitaire, «SCUTUL POPORULUI»

Date de naissance: 27.4.1979

Lieu de naissance: Ratus, Criuleni, RSS de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie, Roumanie

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Chiril Guzun est le fondateur et le chef actuel de «Scutul Poporului», une organisation paramilitaire en République de Moldavie, qui comprend d’anciens militaires, policiers et membres des services répressifs, qui recourt à la violence en assistant à des manifestations, en particulier pour déstabiliser la République de Moldavie. Lors des tentatives de déstabilisation du gouvernement national en février 2023, des groupes de manifestants affiliés au parti «ȘOR», interdit par la suite, et au parti «Construisons l’Europe à la maison», «Partidul Acasă Construim Europa» (PACE), étaient soutenus et entourés par des membres de «Scutul Poporului», impliqués dans des émeutes et des manifestations violentes.

Chiril Guzun est également une connaissance de longue date de Gheorghe Cavcaliuc„ une personne inscrite sur la liste et le chef du parti «PACE». Cavcaliuc a reconnu sa concertation avec l’organisation de Chiril Guzun dans le cadre des manifestations violentes. En outre, Natalia Guzun, l’épouse de Chiril Guzun, est vice-présidente du parti «PACE».

En sa qualité de chef de «Scutul Poporului», Chiril Guzun, en dirigeant et en soutenant des manifestations violentes, ainsi qu’en y participant, est responsable d’actions qui compromettent et menacent l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. En outre, Chiril Guzun est associé à Gheorghe Cavcaliuc et à «Scutul Poporului».

| 22.2.2024

| 7. |

Dmitry MILYUTIN

(Дмитрий Милютин)

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Chef adjoint du département du renseignement opérationnel de la direction 5, Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)

Date de naissance: 30.5.1967

Lieu de naissance: Ijevsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

Numéro de carte nationale d’identité: 0134180

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Dmitry Milyoutine est le chef adjoint du département du renseignement opérationnel du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB), responsable des opérations clandestines menées par la Russie en République de Moldavie depuis 2016, en particulier dans la région de Transnistrie, déstabilisant l’ordre constitutionnel. Par l’intermédiaire de ses agents, Milyoutine dirige, coordonne et manipule des acteurs politiques choisis en République de Moldavie en faveur d’objectifs pro-russes, compromettant ainsi le processus politique démocratique en République de Moldavie.

En outre, le groupe de Milyoutine est impliqué dans l’organisation des manifestations violentes et d’autres actes de violence ayant lieu en République de Moldavie. En portant gravement atteinte au processus politique démocratique, en tentant de déstabiliser l’ordre constitutionnel et en facilitant les manifestations violentes et d’autres actes de violence, Dmitry Milyoutine soutient des actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance, la démocratie, l’État de droit, la stabilité et la sécurité de la République de Moldavie. Il est également associé à Igor Chaika, une personne inscrite sur la liste.

| 22.2.2024

| 8. | Arina Evgheni CORȘICOVA |

Date de naissance: 28.12.1974

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

Numéro d’identification national (IDNP): 0962011898118

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Arina Corșicova a dirigé plusieurs trusts médiatiques en République de Moldavie, dont l’un possède deux chaînes de télévision, «Accent TV» et «Primul în Moldova», dont les licences de radiodiffusion ont été suspendues par la République de Moldavie pour diffusion d’informations erronées concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les événements politiques actuels en République de Moldavie. Malgré la perte de sa licence de télévision, «Primul în Moldova» poursuit la diffusion de fausses déclarations visant à déstabiliser l’ordre constitutionnel de la République de Moldavie.

Dans ce contexte, Arina Corșicova est responsable d’actions portant atteinte au processus politique démocratique en République de Moldavie par la campagne de désinformation qu’elle mène et par le soutien politique qu’elle reçoit de la part d’Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste.

En outre, elle est une associée de longue date d’Ilan Shor, dont elle a financé dans le passé les campagnes électorales, et elle est une actionnaire indirecte de la «Banca Socială», impliquée dans l’affaire de «fraude bancaire».

En portant atteinte au processus politique démocratique et en déstabilisant l’ordre constitutionnel, Arina Corșicova est responsable et soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent la démocratie, l’état de droit et la stabilité en République de Moldavie. Elle est en outre associée à Ilan Shor.

| 22.2.2024

| 9. |

Dumitru CHITOROAGĂ

alias Dumitru CHITORAGA

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Date de naissance: 23.12.1984

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

Numéro d’identification national (IDNP): 2002003101445

Numéro de passeport: AB1187605

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Dumitru Chitoroagă est l’administrateur d’un trust médiatique qui possède en République de Moldavie plusieurs chaînes médiatiques, dont il est également directeur. Ces chaînes médiatiques diffusent fréquemment des messages visant à faire obstacle et à porter atteinte au processus politique démocratique par des allégations manifestement fausses concernant le gouvernement de la République de Moldavie. Elles expriment en outre un soutien manifeste en faveur d’Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste, et de son parti politique «SHOR» («ȘOR»). Certaines de ces chaînes étaient détenues ou ont été fondées par Ilan Shor au moyen d’intermédiaires.

La République de Moldavie a suspendu légalement les licences de radiodiffusion de plusieurs chaînes médiatiques, dont «TV6» et «ORHEI TV», qui sont placées sous l’administration de Dumitru Chitoroagă, pour diffusion d’informations erronées sur les événements politiques actuels en République de Moldavie.

Par conséquent, en faisant obstacle et en portant atteinte au processus politique démocratique, Dumitru Chitoroagă est responsable d’actions qui compromettent et menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. Il est en outre associé à Ilan Shor.

| 22.2.2024

| 10. | Maria ALBOT |

Conseillère en relations extérieures du Bashkan de Gagaouzie

Administratrice de la Fondation «Miron Shor»

Actionnaire de la «Banca Socială»

Date de naissance: 21.1.1986

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

Numéro d’identification national (IDNP): 2000088038487

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Maria Albot est une associée de confiance de longue date d’Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. Elle occupe actuellement un rôle de premier plan dans l’une des fondations de ce dernier, la Fondation «Miron Shor», et elle est impliquée dans l’affaire de la «fraude bancaire» qui a affecté la stabilité financière de la République de Moldavie. Auparavant, elle a occupé des fonctions dans d’autres sociétés ou fondations détenues par Ilan Shor ou associées à ce dernier. Elle participe actuellement à des opérations menées par Ilan Shor en vue de financer une propagande, une mobilisation et des manifestations coordonnées visant à déstabiliser la République de Moldavie.

Elle est donc associée à Ilan Shor.

| 22.2.2024

| 11. | Victor PETROV |

Homme politique, membre de l’Assemblée populaire de Gagaouzie

Date de naissance: 29.6.1975

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

Numéro d’identification national (IDNP): 0973004885136

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Victor Petrov est adjoint du Bashkan de l’Assemblée populaire de Gagaouzie et chef de l’Union populaire de Gagaouzie, un mouvement sociopolitique manifestement pro-russe qui a fusionné avec le parti politique «Renaștere». Il bénéficie du soutien politique d’Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste.

Victor Petrov participe activement à la diffusion de la désinformation et à l’incitation à la violence et à la peur auprès de la population gagaouze de la République de Moldavie au sujet d’une perte potentielle d’autonomie provoquée par les autorités de Chișinău. En conséquence, les autorités de la République de Moldavie ont bloqué l’un de ses sites internet, «gagauznews.md». La diffusion se poursuit néanmoins par l’intermédiaire d’un nouveau domaine, «gagauznews.com» et des déclarations de Petrov.

En portant atteinte au processus politique démocratique et en déstabilisant l’ordre constitutionnel, Victor Petrov soutient les actions et les politiques qui portent atteinte et qui menacent la démocratie, l’État de droit et la stabilité en République de Moldavie. Il est également associé à Ilan Shor.

| 22.2.2024

| 12. | Evghenia GUȚUL |

Fonction: ancien gouverneur de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie

Date de naissance: 5.9.1986

Lieu de naissance: Etulia, Vulcănești, RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

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Evghenia Guțul est l’ancien gouverneur (Bashkan) de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie en République de Moldavie. Elle travaillait auparavant pour le parti politique d’Ilan Shor, «SHOR» («ȘOR»), qui est désormais interdit, et a participé à son financement illégal. Elle a proposé à plusieurs associés de Shor d’occuper des fonctions au sein du comité exécutif de Gagaouzie, même si ces personnes n’avaient pas de liens avec la Gagaouzie.

En dépit du fait qu’elle ne disposait pas de la compétence constitutionnelle pour le faire, en tant que gouverneur elle a effectué une visite officielle en Fédération de Russie et y a rencontré le président russe Vladimir Poutine. Elle a demandé à Poutine le soutien de la Russie pour les droits, l’autorité et les positions de la Gagaouzie, et a reçu des assurances en ce sens.

Depuis qu’Evghenia Guțul a été placée en détention en mars 2025, son adjoint, Ilia Uzun, exerce la fonction de Bashkan de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie par intérim et déclare publiquement que toutes les questions ayant trait au fonctionnement du comité exécutif sont coordonnées avec Evghenia Guțul par l’intermédiaire de ses avocats, alors même que le droit de la République de Moldavie ne prévoit pas de procédure permettant de coordonner les décisions avec un ancien Bashkan une fois qu’il n’exerce plus ses fonctions.

En promouvant le séparatisme au sein de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie et des liens étroits avec la Fédération de Russie, Evghenia Guțul tente de renverser l’ordre constitutionnel, menaçant ainsi la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, la stabilité et la sécurité dans le pays.

| 14.10.2024

| 13. | Iurii CUZNEȚOV |

Fonction: chef adjoint du département général des relations extérieures de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie

Date de naissance: 18.7.1988

Lieu de naissance: RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

Numéro d’identification national (IDNP): 2004042080868

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Iurii Cuznețov, ancien membre du parti politique d’Ilan Shor, «SHOR» («ȘOR»), est chef adjoint du département général des relations extérieures du comité exécutif de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie. Il s’est joint à Evghenia Guțul lors de la visite qu’elle a effectuée en Fédération de Russie et a participé au programme de financement des citoyens gagaouzes par l’intermédiaire d’une banque russe. Il a activement soutenu la campagne d’Evghenia Guțul pour devenir gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie.

Iurii Cuznețov est donc associé à Evghenia Guțul.

| 14.10.2024

| 14. | Nelli PARUTENCO |

Fonction: fondatrice/directrice d’Evrazia

Date de naissance: 21.3.1962

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

Numéro d’identification national (IDNP): 0970403899047

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Nelli Parutenco a été trésorière du parti politique d’Ilan Shor, «SHOR» («ȘOR») jusqu’à son interdiction. Dans le cadre d’enquêtes menées sur le parti ȘOR pour financement illégal, elle a fui à Moscou en 2022.

Nelli Parutenco est désormais la fondatrice et directrice de l’association non gouvernementale Evrazia, basée en Russie, qui a pour objet de promouvoir les intérêts russes dans les anciennes républiques soviétiques, y compris en République de Moldavie. Evrazia promeut des discours de propagande russe, y compris auprès des jeunes enfants dans les camps de jeunes qu’elle organise. Evrazia sert de canal d’acheminement de financements provenant d’une banque russe et d’Ilan Shor vers des citoyens et des projets d’infrastructure en Gagaouzie, ainsi que de canal de financement de formations à l’action violente dans les manifestations, organisées par la Russie à l’intention de citoyens de la République de Moldavie. Evrazia a acheminé des fonds provenant d’Ilan Shor afin d’influencer l’élection présidentielle de 2024 et le référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’Union de 2024. Evrazia a travaillé en étroite collaboration avec le bloc politique «victoire» d’Ilan Shor, apportant un soutien financier et un appui logistique pour renforcer l’influence de la Russie dans la région.

Par l’intermédiaire d’Evrazia, Nelli Parutenco tente donc de renverser l’ordre constitutionnel, menaçant ainsi la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, la stabilité et la sécurité dans le pays.

Nelli Parutenco est associée à Evrazia. En outre, elle est associée à Ilan Shor.

| 14.10.2024

| 15. | Ilia UZUN |

Fonction: vice-président du comité exécutif de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie, membre de l’Assemblée populaire de Gagaouzie

Date de naissance: 16.5.1967

Lieu de naissance: Chioselia Rusă, Comrat, RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

Numéro d’identification national (IDNP): 0961607975268

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Ilia Uzun est membre de l’Assemblée populaire de Gagaouzie et vice-président du comité exécutif de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie. Il a rencontré Ilan Shor en Israël pour discuter de la mise en œuvre en Gagaouzie des plans électoraux du gouverneur (Bashkan) Evghenia Guțul. Depuis qu’Evghenia Guțul a été placée en détention en mars 2025, Ilia Uzun exerce la fonction de Bashkan de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie par intérim et déclare publiquement que toutes les questions ayant trait au fonctionnement du comité exécutif sont coordonnées avec Evghenia Guțul par l’intermédiaire de ses avocats, alors même que le droit de la République de Moldavie ne prévoit pas de procédure permettant de coordonner les décisions avec un ancien Bashkan une fois qu’il n’exerce plus ses fonctions.

Ilia Uzun participe à la diffusion de propagande russe, amorcée par l’équipe d’Ilan Shor. Il a planifié des manifestations contre les autorités de la République de Moldavie, organisées par Ilan Shor ou ses associés, a participé à ces manifestations et été à leur tête. Il a publiquement soutenu Ilan Shor ou ses actions. Il est donc associé à Ilan Shor et à Evghenia Guțul.

| 14.10.2024

| 16. | Mihail VLAH |

Fonction: gouverneur adjoint et conseiller pour les relations avec les médias auprès du gouverneur de la région autonome de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie

Date de naissance: 4.2.1978

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

Numéro de passeport: 2000019014568

| Mihail Vlah est adjoint au gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie, Evghenia Guțul. Il a été nommé par Evghenia Guțul mais sa nomination n’a pas été approuvée par l’Assemblée populaire de Gagaouzie. Il est également conseiller d’Evghenia Guțul pour les relations avec les médias. Il a rencontré Ilan Shor en Israël pour discuter de la mise en œuvre en Gagaouzie des plans électoraux du gouverneur Evghenia Guțul. Il a planifié des manifestations contre les autorités de la République de Moldavie, en soutien à Evghenia Guțul ou organisées par Ilan Shor ou ses associés, et a participé à ces manifestations. Mihail Vlah a publiquement soutenu les actions d’Ilan Shor ou d’Evghenia Guțul. Mihail Vlah est donc associé à Ilan Shor et Evghenia Guțul. En outre, il a participé à une manifestation violente, ou a incité à la violence, contre le gouvernement de la République de Moldavie et a tenté de déstabiliser l’ordre constitutionnel en affirmant que la région territoriale autonome de Gagaouzie a le droit d’ouvrir des représentations diplomatiques à l’étranger. | 14.10.2024

| 17. | Alexandru BEȘCHIERU |

Fonction: Chef du parti politique «Forța de Alternativă și de Salvare a Moldovei» («Force alternative et de salut de la Moldavie»)

Date de naissance: 5.7.1990

Lieu de naissance: Chișinău, République de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

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Alexandru Beșchieru est le chef du parti politique «Forța de Alternativă și de Salvare a Moldovei» (FASM), un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont le FASM.

En tant que chef du FASM, Alexandru Beșchieru représente le parti et coordonne ses activités.

Il est donc associé au bloc politique Victoire/Pobeda. Il est également associé à Ilan Shor.

| 15.7.2025

| 18. | Victoria FURTUNĂ |

Fonction: Femme politique — chef du parti politique «Moldova Mare»

Date de naissance: 24.2.1981

Lieu de naissance: Hâncești, République de Moldavie

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

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Victoria Furtună est une femme politique de la République de Moldavie qui a reçu un soutien important de la part d’Ilan Shor et du bloc politique Victoire/Pobeda, successeur du parti politique ȘOR déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor. En particulier, lors de l’élection présidentielle de 2024, les membres du bloc politique Victoire/Pobeda ont été encouragés à voter pour Victoria Furtună, y compris au moyen de dispositifs de corruption. En outre, en violation des lois électorales interdisant de faire campagne le jour des élections, Ilan Shor, personne inscrite sur la liste, et ses associés ont donné pour instructions à leurs partisans de voter pour Victoria Furtună.

Elle est donc associée au bloc politique Victoire/Pobeda. Elle est également associée à Ilan Shor.

| 15.7.2025

| 19. | Vadim GROZAVU |

Fonction: Chef du parti politique «Victorie» (Victoire)

Date de naissance: 2.12.1984

Lieu de naissance: République de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

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Vadim Grozavu est le chef du parti politique «Victorie», un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont Victoire.

En tant que chef de Victoire, Vadim Grozavu représente le parti et coordonne ses activités.

Il est donc associé au bloc politique Victoire/Pobeda. Il est également associé à Ilan Shor.

| 15.7.2025

| 20. | Irina MIHAIL LOZOVAN |

Fonction: Femme politique — parti politique «Renaștere» (Renaissance)

Date de naissance: 27.12.1983

Lieu de naissance: Lipcani, République de Moldavie

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

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Irina Lozovan est une femme politique de la République de Moldavie affiliée au parti politique «Renaștere» (Renaissance), un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont Renaștere.

Irina Lozovan a participé à cet événement et a joué un rôle exécutif dans le dispositif de corruption d’Ilan Shor dans le cadre de l’élection présidentielle et du référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’Union européenne en 2024.

En portant gravement atteinte à la tenue de scrutins, Irina Lozovan est responsable d’actions qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie.

Elle est également associée au bloc politique Victoire/Pobeda et à Ilan Shor.

| 15.7.2025

| 21. | Alexei LUNGU |

Fonction: journaliste, président du parti politique «Șansă» (Chance)

Date de naissance: 19.11.1983

Lieu de naissance: République de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

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Alexei Lungu est le chef du parti politique «Șansă», un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont Șansă.

En tant que chef de Șansă, Alexei Lungu représente le parti et coordonne ses activités. Il est donc associé au bloc politique Victoire/Pobeda. Il est également associé à Ilan Shor.

| 15.7.2025

| 22. | Alexandr NESTEROVSCHI |

Fonction: Homme politique

Date de naissance: 11.1.1981

Lieu de naissance: Răuțel, République de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

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Alexandr Nesterovschi est un homme politique de la République de Moldavie impliqué dans des dispositifs de corruption organisés par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste, ciblant plusieurs personnalités politiques de la République de Moldavie afin de créer un mouvement d’apparence pro-européenne, mais contrôlé en fait par Ilan Shor depuis Moscou. Au cours de son procès pénal, Alexandr Nesterovschi a reçu le soutien de la Russie et d’Ilan Shor. Il a été condamné à douze ans de prison pour corruption politique.

En compromettant le processus politique démocratique, y compris en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel, Alexandr Nesterovschi est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. Il est également associé à Ilan Shor.

| 15.7.2025

| 23. | Natalia PARASCA |

Fonction: femme politique; chef du parti politique «Renaștere» (Renaissance); membre du conseil d’administration de l’organisation «Evrazia»

Date de naissance: 2.2.1990

Lieu de naissance: Ukraine

Sexe: féminin

Nationalité: russe

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Natalia Parasca est le chef du parti politique «Renaștere» (Renaissance), un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont Renaștere. En tant que chef de «Renaștere», Natalia Parasca représente le parti et coordonne ses activités.

Elle est également membre du conseil d’administration d’Evrazia, une entité inscrite sur la liste, qui participe activement aux dispositifs de financement illégal d’Ilan Shor.

Natalia Parasca est donc associée au bloc politique Victory/Pobeda, à Ilan Shor et à Evrazia.

| 15.7.2025

| 24. | Alina JUC |

Fonction: coordinatrice du réseau de désinformation d’Ilan Shor

Date de naissance: 5.11.2000

Lieu de naissance: Rîbnița, République de Moldavie

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

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Alina JUC était coordinatrice du réseau dans le cadre d’une opération secrète financée par la Russie en lien avec Ilan Shor et visant à perturber les élections législatives de septembre 2025. Elle était chargée d’assurer le recrutement et la coordination et de proposer une rémunération en contrepartie des activités de désinformation menées par l’intermédiaire du réseau. La campagne de désinformation était en cours avant les élections législatives de 2025 dans le but d’amplifier les relais agissant pour le compte d’Ilan Shor en menant des activités de sondage destinées à fausser la réalité électorale.

Alina JUC travaille au sein d’une structure plus large construite autour d’une association non-gouvernementale, «Evrazia», instrument par lequel le recrutement, la formation, la diffusion de propagande et les réseaux de terrain ont été organisés. Dans le cadre de ladite architecture, elle agit en tant que coordinatrice de l’exécution des programmes d’Evrazia en République de Moldavie, faisant ainsi le lien entre les efforts locaux de manipulation électorale et le réseau lié à Shor et le réseau lié à Evrazia.

Grâce au recrutement, à la direction opérationnelle, à la coordination des paiements et à l’exécution de stratégies, Alina Juc a joué un rôle central dans la mise en œuvre des objectifs d’une campagne en matière de désinformation et de perturbation des élections. Par conséquent, elle est responsable d’actions qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit et la stabilité en République de Moldavie, et met en œuvre de telles actions, en faisant obstacle et en portant atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle et en portant gravement atteinte à la tenue d’élections et en tentant de renverser l’ordre constitutionnel en République de Moldavie. Elle est en outre associée à Ilan Shor et à Evrazia.

| 15.6.2026

| 25. |

Anton TREGUB

Антон ТРЕГУБ

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Fonction: «curateur» (agent d’influence) de parti politique

Date de naissance: 8.3.1986

Lieu de naissance: Goriatchi Klioutch, Krasnodar, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

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Anton Tregub est un ressortissant russe agissant en tant que «curateur» (agent d’influence) de Moscou pour le parti politique Moldova Mare en République de Moldavie. L’établissement de la liste des candidats et la stratégie électorale du parti Moldova Mare ont été menés sur les instructions d’Anton Tregub. En ce sens, Anton Tregub a contrôlé l’établissement de la liste des candidats, avertissant Victoria Furtună, dirigeante du parti Moldova Mare, pour qu’elle obtienne l’enregistrement du parti en vue des élections, l’encourageant à soudoyer au besoin la commission électorale centrale. Anton Tregub a également discuté et convenu avec Victoria Furtună de proposer des biens aux prisonniers en contrepartie de votes, ainsi que de forcer des prisonniers à voter pour son parti lors des élections législatives de septembre 2025.

Le 26 septembre 2025, le parti Moldova Mare a été exclu de la participation aux élections législatives pour financement illégal et achat de voix.

En ayant la haute main sur la stratégie du parti politique Moldova Mare et en participant directement à l’obtention illégale de voix en faveur de Victoria Furtună lors des élections législatives de 2025, Anton Tregub est responsable d’actions qui compromettent et menacent la démocratie, l’état de droit ou la stabilité en République de Moldavie, et met en œuvre de telles actions, en faisant obstacle ou en portant atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle et en portant gravement atteinte à la tenue d’élections et en tentant de renverser l’ordre constitutionnel en République de Moldavie.

| 15.6.2026

| 26. |

Anton USOV

En russe: Антон УСОВ

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Fonction: Militant du «Front populaire - Équipe de Poutine» (Popular Front – Putin’s Team)

Date de naissance: 3.4.1986

Lieu de naissance: Vladimir, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

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Anton Usov est un militant du «Front populaire - Équipe de Poutine», qui a infiltré les structures ecclésiastiques de la République de Moldavie, coordonnant une campagne d’influence structurée ciblant les élections législatives de 2025 dans le pays. Il a supervisé la communication, la mobilisation du clergé et l’alignement politique au sein du diocèse de Soroca et Drochia. Il a utilisé des plateformes religieuses, en particulier la chaîne Telegram «Sel et Lumière» et la publication «Sel et Lumière», pour diffuser des narratifs conjuguant discours orthodoxes et messages politiques, tout en donnant aux prêtres des instructions sur la manière dont les paroissiens devaient voter et pour qui.

Anton Usov a mis en œuvre des mécanismes de contrôle opérationnel et de mobilisation électorale, consistant à surveiller les prêtres pour évaluer leur loyauté politique, à subordonner l’aide financière au respect des consignes, à faciliter les paiements par des canaux russes et à exiger des «photos de loyauté» des rassemblements paroissiaux pour rendre compte à Moscou des activités menées. Il est en outre accusé d’avoir organisé la collecte systématique de données à caractère personnel des fidèles lors d’événements religieux, de pèlerinages et de programmes religieux afin de constituer des bases de données électorales en vue d’une mobilisation ciblée.

En agissant en tant qu’intermédiaire stratégique entre les structures politiques russes et des parties du clergé de République de Moldavie, en se servant de l’autorité religieuse, de leviers financiers et d’une communication numérique coordonnée pour influencer les processus électoraux démocratiques, Anton Usov est responsable d’actions et de politiques qui compromettent et menacent la démocratie, l’état de droit et la stabilité en République de Moldavie, et met en œuvre de telles actions et politiques, par des actions qui font obstacle et portent atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle et en portant gravement atteinte à la tenue d’élections en République de Moldavie.

| 15.6.2026

| 27. | Irina VLAH |

Fonction: dirigeante du parti politique «Inima Moldovei; ancienne gouverneure («Bashkan») de Gagaouzie (2015-2023).

Date de naissance: 27.2.1974

Lieu de naissance: Comrat, RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

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Irina Vlah est la dirigeante du parti politique «Inima Moldovei». Elle a participé activement à des activités visant à déstabiliser les processus démocratiques en République de Moldavie en amont des élections législatives de septembre 2025. Irina Vlah a effectué des visites avérées à Moscou en 2025, aux côtés de Victoria Furtună, inscrite sur la liste. Toutes deux ont tenu des rencontres avec des hauts fonctionnaires russes, au cours desquelles elles ont reçu des assurances en ce qui concerne le soutien de la campagne, ainsi que des instructions en matière de coordination électorale. À la suite de la formation d’un nouveau bloc politique, le bloc politique «patriotique», Irina Vlah a coorganisé en juillet 2025 un rassemblement électoral dont les participants étaient rémunérés, le but étant de faire croire que le bloc nouvellement formé bénéficiait du soutien de l’opinion publique.

Irina Vlah et son parti sont contrôlés par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste, et ont repris un certain nombre de fonctions qui ne sont plus exercées par les partis écrans qui avaient été déclarés illégaux ou interdits de scrutin.

En portant atteinte au processus politique démocratique, y compris en tentant de déstabiliser et de renverser l’ordre constitutionnel, Irina Vlah est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, et la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité dans la République de Moldavie, et met en œuvre de telles actions et politiques. Elle est également associée à Ilan Shor.

| 15.6.2026

| 28. | Iuri VITNEANSKI |

Fonction: membre du parti politique «Renaștere» (Renaissance)

Date de naissance: 6.8.1989

Lieu de naissance: Bălți, RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

|

Iuri Vitneanski est membre du parti politique Renaștere (Renaissance), qui fait partie du bloc politique Victoire/Pobeda. Il se livre activement à des activités de diffusion de désinformation et à des tactiques alarmistes, ainsi qu’à la propagation de narratifs récurrents sur les menaces supposées pesant sur la neutralité ou la «militarisation» de la République de Moldavie. Iuri Vitneanski agit sous le contrôle d’Ilan Shor, personne inscrite sur la liste, dont il perçoit une rémunération mensuelle. Iuri Vitneanski participe également à des actions publiques coordonnées par l’entité Evrazia, une association non-gouvernementale, inscrite sur la liste. Iuri Vitneanski a participé à plusieurs réunions aux côtés de plusieurs personnes faisant partie de l’entourage d’Ilan Shor.

En portant atteinte au processus politique démocratique, y compris en tentant de déstabiliser et de renverser l’ordre constitutionnel, Iuri Vitneanski met en œuvre et soutient des actions et des politiques qui compromettent et menacent la démocratie, l’état de droit et la stabilité en République de Moldavie. Il est également associé au bloc politique Victoire/Pobeda et à Evrazia.

| 15.6.2026

| 29. | Ruslan GARBALÎ |

Fonction: chef de l’organisation territoriale «Vulcănești» du parti politique Renaștere (Renaissance)

Date de naissance: 3.6.1970

Lieu de naissance: Ceadîr-Lunga, RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

|

Ruslan Garbalî est à la tête de l’organisation territoriale de Vulcănești du parti politique «Renaștere» en République de Moldavie. En amont des élections législatives de 2025, il a participé à l’organisation de manifestations dont les participants étaient rémunérés. Les manifestations ont été annoncées par Ilan Shor, et Ruslan Garbalî avait pour rôle exécutif de contacter les participants et de veiller à ce qu’ils soient rémunérés. En outre, il a participé, aux côtés d’Ilan Shor, à l’événement marquant le lancement du bloc politique «Victoire/Pobeda».

En portant atteinte au processus politique démocratique, y compris en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel, Ruslan Garbalî soutient des actions et des politiques qui portent atteinte et qui menacent la démocratie, l’état de droit et la stabilité en République de Moldavie. Il est également associé à Ilan Shor.

| 15.6.2026

B. Personnes morales, entités et organismes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| 1. |

Public Association — Association of People with Epaulettes «Scutul Poporului»

(Asociația Obștească — Asociația Oamenilor cu Epoleți «Scutul Poporului»)

|

Type d’entité: ONG — groupe paramilitaire

Adresse: 74, Mitropolit Varlam street, Chișinău, République de Moldavie

Numéro d’immatriculation: 1022620011296

Site internet: https://m.facebook.com/people/Scutul-Poporului/100088028496232/

|

«Scutul Poporului» est une organisation paramilitaire en République de Moldavie, qui comprend d’anciens militaires, policiers et membres des services répressifs. Elle est dirigée par Chiril Guzun et participe à des manifestations, notamment pour déstabiliser la République de Moldavie, en recourant à la violence. Lors des tentatives de déstabilisation du gouvernement national en février 2023, des groupes de manifestants affiliés au parti «ȘOR», interdit par la suite, et au parti «Construisons l’Europe à la maison», «Partidul Acasă Construim Europa» (PACE), étaient soutenus et entourés par des membres de «Scutul Poporului», impliqués dans des émeutes et des manifestations violentes

En lançant et soutenant des manifestations violentes, «Scutul Poporului» est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’État de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. «Scutul Poporului» est en outre est associé à Chiril Guzun, une personne inscrite sur la liste.

| 22.2.2024

| 2. | Evrazia — Organisation autonome non commerciale pour la promotion de la coopération internationale |

Type d’entité: organisation autonome non commerciale

Adresse: Moscou, 127006, Krasnoproletarskaya Street 7, office 4/P, Fédération de Russie

Numéros d’enregistrement:

Immatriculation (numéro OGRN): 1247700291200;

INN (numéro d’identification fiscale): 9707028663;

KPP: 770701001

Site internet: https://evrazia.su/

|

Evrazia est une association non gouvernementale basée en Russie et fondée par Nelli Parutenco. Elle a pour objet de promouvoir les intérêts russes dans les anciennes républiques soviétiques, y compris en République de Moldavie. Evrazia promeut des discours de propagande russe, y compris auprès des jeunes enfants dans les camps de jeunes qu’elle organise. Evrazia sert de canal d’acheminement de financements provenant d’une banque russe et d’Ilan Shor vers des citoyens et des projets d’infrastructure en Gagaouzie, ainsi que de canal de financement de formations à l’action violente dans les manifestations, organisées par la Russie à l’intention de citoyens de la République de Moldavie. Evraziaa acheminé des fonds provenant d’Ilan Shor afin d’influencer l’élection présidentielle de 2024 et le référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’Union de 2024. Evrazia a travaillé en étroite collaboration avec le bloc politique «victoire» d’Ilan Shor, apportant un soutien financier et un appui logistique pour renforcer l’influence de la Russie dans la région.

Evrazia tente donc de renverser l’ordre constitutionnel, menaçant ainsi la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, la stabilité et la sécurité dans le pays.

Evrazia est associée à Nelli Parutenco. En outre, elle est associée à Ilan Shor.

| 14.10.2024

| 3. |

A7 OOO

(A7 LLC)

|

Type d’entité: Société à responsabilité limitée

Adresse: 125196, Moscou, district Tverskoï, Lesnaya Street 9, Room 2/10, Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 1247700586891

|

La société A7 a été fondée par Ilan Shor, avec de nombreuses sociétés financières à Moscou, en partenariat avec des entités publiques russes. Ces entreprises sont liées aux efforts visant à influencer l’élection présidentielle et le référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’UE qui se sont tenus en République de Moldavie en 2024. Ilan Shor a utilisé la société A7 pour transférer de l’argent à des électeurs, auxquels des paiements étaient offerts en échange de votes en faveur du «non» lors du référendum et pour certains candidats à l’élection présidentielle.

En portant gravement atteinte à la tenue de scrutins, la société A7 est responsable d’actions qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. A7 est également associée à Ilan Shor.

| 15.7.2025

| 4. |

VICTORY/POBEDA POLITICAL BLOC (BLOC POLITIQUE VICTOIRE/POBEDA)

Политический блок «Победа»

|

Type d’entité: Bloc politique

Adresse: Moscou, Fédération de Russie

|

Le bloc politique Victoire/Pobeda a été fondé par Ilan Shor le 21 avril 2024. Le bloc a été constitué avec plusieurs signataires notables, dont Marina Tauber et Evghenia Guțul, ainsi que les dirigeants des partis «Chance» (Șansă), «Renaissance» (Renaștere), «Victoire» (Victorie) et «Force alternative et de salut de la Moldavie» (Forța de Alternativă și de Salvare a Moldovei). Au cours de l’assemblée, Ilan Shor a été élu président du bloc politique, avec d’autres personnes inscrites sur la liste: Evghenia Guțul comme secrétaire exécutive et Marina Tauber comme secrétaire.

Le bloc politique Victoire/Pobeda est impliqué dans la diffusion de fausses informations et engagé dans des dispositifs d’achat de voix lors de l’élection présidentielle et du référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’UE qui se sont tenus en République de Moldavie en 2024.

En compromettant le processus politique démocratique, y compris en compromettant gravement la tenue de scrutins, le bloc politique Victoire/Pobeda est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. Il est également associé à Ilan Shor.

| 15.7.2025

| 5. |

The Cultural Educational Centre of Moldova (Centre culturel et éducatif de Moldavie)

(«Культурно-образовательный центр Молдовы»)

|

Type d’entité: Organisation autonome à but non lucratif

Adresse: Moscou, Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 1237700920654 — 9705215107/770501001

Site internet: https://moldovacenter.ru/

|

Le centre culturel et éducatif de Moldavie a facilité l’ingérence électorale lors de l’élection présidentielle de 2024 en distribuant des bons gratuits aux électeurs acheminés vers un bureau de vote à Moscou, tout en promouvant le programme de propagande intitulé «Carte de citoyen de la République de Moldavie en Fédération de Russie». Ces activités ont été menées en coordination avec Ilan Shor et d’autres associés, afin d’influencer systématiquement les résultats électoraux. Ilan Shor et Evghenia Guțul, avec le parti politique Victoire, ont encouragé l’ouverture d’antennes du Centre culturel et éducatif dans différentes villes russes. La manifestation de lancement a également servi de plateforme pour promouvoir le programme du bloc politique Victoire/Pobeda, dirigé par Ilan Shor et Evghenia Guțul.

En compromettant le processus politique démocratique, y compris en compromettant gravement la tenue de scrutins, le centre culturel et éducatif de Moldavie est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. Le centre culturel et éducatif de Moldavie est donc associé à Ilan Shor.

| 15.7.2025

Annexe II

ANNEXE II — Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/paix-et-securite/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

https://um.dk/udenrigspolitik/sanktioner/ansvarlige-myndigheder

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaftembargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

https://www.fid.gov.lv/en

LITUANIE

https://www.urm.lt/en/lithuania-in-the-region-and-the-world/lithuanias-security-policy/international-sanctions/997

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://smb.gov.mt/

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue de Spa 2

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu