(5) Aux fins de l’exécution du présent règlement et en vue d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, les noms et autres données pertinentes concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2023/888 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/888
RattachementRèglement (UE) 2023/888
Versionacte d'origine du 28/04/2023 (CELEX 32023R0888)
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