(2) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre afin, en particulier, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) 2023/888 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/888
RattachementRèglement (UE) 2023/888
Versionacte d'origine du 28/04/2023 (CELEX 32023R0888)
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