Règlement (UE) 2023/888 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/888
RattachementRèglement (UE) 2023/888
Versionacte d'origine du 28/04/2023 (CELEX 32023R0888)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2023/888EUR-Lex →

(7) Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s’assurer qu’elles sont appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

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