Article considérant 1

(1) Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/891, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie. Le contexte et les raisons politiques qui motivent l’établissement des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de ladite décision. Cette décision prévoit une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union, le gel des fonds et des ressources économiques et l’interdiction de mettre des fonds et ressources économiques à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie au sens du droit international, et la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques. Les personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2023/891.