Version d'origine : acte du 04/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/894
IntituléNouvelle soumission des informations
RattachementCHAPITRE I — MODÈLES DE DÉCLARATION À DES FINS DE CONTRÔLE
Règlement d’exécution (UE) 2023/894
CHAPITRE I — MODÈLES DE DÉCLARATION À DES FINS DE CONTRÔLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0894)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/894EUR-Lex →
Les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises captives d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes sont responsables de la qualité des informations communiquées dans leurs déclarations.
Elles soumettent de nouveau, dès que possible, les informations communiquées au moyen des modèles visés dans le présent règlement d’exécution lorsque:
a) les informations initialement communiquées pour la même période de référence ont sensiblement changé depuis leur communication aux autorités de contrôle ou au contrôleur du groupe;
b) les autorités de contrôle ou le contrôleur du groupe le demandent en raison de problèmes importants de qualité des données.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.