Règlement d’exécution (UE) 2023/894 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/894
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0894)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2023/894EUR-Lex →

(12) Les entreprises devraient disposer d’un délai suffisant pour se conformer aux exigences déclaratives actualisées. Il convient donc de différer la date d’application du présent règlement,

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