(2) Les activités transfrontières ne sont pas intrinsèquement plus risquées, mais elles comportent un niveau de complexité supplémentaire. Un contrôle efficace devrait garantir que tous les preneurs et tous les bénéficiaires bénéficient d’une égalité de traitement, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, les modèles existants relatifs aux activités transfrontières sont remplacés par de nouveaux modèles de déclaration qui regroupent les exigences d’informations concernant les primes, les sinistres et les dépenses, tant par lieu de souscription que par localisation du risque.
Règlement d’exécution (UE) 2023/894 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/894
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0894)
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