(4) Les informations relatives aux produits non-vie sont insuffisamment détaillées, ce qui nuit à la protection des preneurs. Les autorités de contrôle devraient disposer d’informations claires au niveau des catégories de produits. À cette fin, un nouveau modèle sur l’analyse des engagements en non-vie est introduit, qui prévoit une déclaration par ligne d’activité, à quelques exceptions près où la déclaration se fera par catégorie de produits.
Règlement d’exécution (UE) 2023/894 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/894
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0894)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.