(7) Il convient de faire en sorte que les exigences déclaratives ne représentent pas une charge excessive pour les entreprises. À cette fin, il est nécessaire de préciser comment différentes exigences déclaratives s’appliquent de manière proportionnée sans compromettre pour autant la qualité des données à fournir par les entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2023/894 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/894
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0894)
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