(3) En vertu de l’article 17, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, un État membre a décidé, dans son plan stratégique relevant de la PAC, de réduire le montant des paiements directs à octroyer aux agriculteurs pour les années civiles 2023 à 2026 et de transférer, vers le Feader, le produit estimé de la réduction qui en résulte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/897 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/897
Versionacte d'origine du 02/05/2023 (CELEX 32023R0897)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.