Règlement d’exécution (UE) 2023/897 de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/128 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/128 de la Commission fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne les exercices budgétaires 2021 à 2027.

(2) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué des montants maximaux du sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs fixés à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.

(3) En vertu de l’article 17, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, un État membre a décidé, dans son plan stratégique relevant de la PAC, de réduire le montant des paiements directs à octroyer aux agriculteurs pour les années civiles 2023 à 2026 et de transférer, vers le Feader, le produit estimé de la réduction qui en résulte.

(4) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point a), et à l’article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, plusieurs États membres ont décidé de transférer, dans leur plan stratégique relevant de la PAC et pour les années civiles 2023 à 2026, un certain pourcentage de leurs dotations destinées aux paiements directs vers leurs dotations au titre du Feader.

(5) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point b), et à l’article 103, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115, plusieurs États membres ont décidé, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, de transférer vers leurs dotations destinées aux paiements directs un certain pourcentage de leurs dotations au titre du Feader pour les exercices 2024 à 2027.

(6) Les dotations des États membres concernées, destinées aux paiements directs et établies aux annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que la ventilation annuelle, par État membre, de l’aide de l’Union en faveur du développement rural figurant à l’annexe XI dudit règlement, ont été adaptées en conséquence par le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission.

(7) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l’annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l’article 4 dudit règlement, à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.

(8) Il y a donc lieu d’adapter le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, pour les années 2024 à 2027, comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2021/128. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader.

(9) Il y a lieu dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/128 en conséquence,