(4) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point a), et à l’article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, plusieurs États membres ont décidé de transférer, dans leur plan stratégique relevant de la PAC et pour les années civiles 2023 à 2026, un certain pourcentage de leurs dotations destinées aux paiements directs vers leurs dotations au titre du Feader.
Règlement d’exécution (UE) 2023/897 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/897
Versionacte d'origine du 02/05/2023 (CELEX 32023R0897)
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