(5) Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point b), et à l’article 103, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115, plusieurs États membres ont décidé, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, de transférer vers leurs dotations destinées aux paiements directs un certain pourcentage de leurs dotations au titre du Feader pour les exercices 2024 à 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2023/897 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/897
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/897
Versionacte d'origine du 02/05/2023 (CELEX 32023R0897)
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