(3) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2022/1412 contient l’erreur depuis son entrée en vigueur et que les exploitants bénéficieront de la correction de cette erreur qui avait entraîné une insécurité juridique, le règlement d’exécution (UE) 2022/1412 doit être corrigé à partir de la date de son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2023/907 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/907
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/907
Versionacte d'origine du 03/05/2023 (CELEX 32023R0907)
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