Article 1
(Ne concerne pas la version française.)
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) 2023/917 de la Commission du 4 mai 2023 rectifiant la version en langue polonaise du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2023/917
Adopté le4 mai 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32023R0917
Considérants (2)
(1)
(1) La version en langue polonaise du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission contient une erreur en son article 2, point 103 sexies, qui modifie le contenu de la définition de «petite entreprise à moyenne capitalisation» et affecte aussi indirectement la portée de l’ensemble des dispositions qui utilisent cette notion.
(2)
(2) Il convient dès lors de rectifier la version en langue polonaise du règlement (UE) no 651/2014 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.