(1) La version en langue polonaise du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission contient une erreur en son article 2, point 103 sexies, qui modifie le contenu de la définition de «petite entreprise à moyenne capitalisation» et affecte aussi indirectement la portée de l’ensemble des dispositions qui utilisent cette notion.
Règlement (UE) 2023/917 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/917
RattachementRèglement (UE) 2023/917
Versionacte d'origine du 04/05/2023 (CELEX 32023R0917)
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