Les données scientifiques figurant dans le dossier de demande et remplissant les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 ne sont pas utilisées au profit de demandeurs ultérieurs sans l’accord de SAVANNA Ingredients GmbH pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/943 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/943
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0943)
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