Règlement d’exécution (UE) 2023/943 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/943
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0943)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/943EUR-Lex →

(4) Le 28 mai 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive en ce qui concerne l’identité, le procédé de production, la composition, la génotoxicité, la toxicité subchronique et les études sur des humains.

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