(2) Dans sa demande, le demandeur a déclaré que l’autorisation du produit primaire d’arômes de fumée «TradismokeTM A MAX» devait être transférée à la société JRS, J. Rettenmaier & Söhne GmbH & Co. KG. À l’appui de sa déclaration, le demandeur a apporté la preuve du consentement des parties au transfert du produit primaire d’arômes de fumée «TradismokeTM A MAX».
Règlement d’exécution (UE) 2023/952 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/952
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/952
Versionacte d'origine du 12/05/2023 (CELEX 32023R0952)
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