(2) À partir du 1er juillet 2023, conformément à l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum et la Communauté européenne et ses États membres, la République dominicaine peut importer de l’Union du lait en poudre à droit zéro pour une quantité illimitée. Par conséquent, et pour des raisons de clarté, il convient de supprimer du règlement d’exécution (UE) 2020/761 les dispositions relatives au contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre originaire de l’Union à destination de la République dominicaine, avec application à compter de la prochaine période de demande de certificats.
Règlement d’exécution (UE) 2023/953 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/953
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/953
Versionacte d'origine du 12/05/2023 (CELEX 32023R0953)
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