Article 1
Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit:
1) Les articles 55, 56 et 57 sont supprimés.
2) L’annexe I et l’annexe XIII, partie B — Secteur: lait, sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/953 de la Commission du 12 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les règles régissant le contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre à destination de la République dominicaine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/953
Adopté le12 mai 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32023R0953
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques pour l’administration de ces contingents.
(2)
(2) À partir du 1er juillet 2023, conformément à l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum et la Communauté européenne et ses États membres, la République dominicaine peut importer de l’Union du lait en poudre à droit zéro pour une quantité illimitée. Par conséquent, et pour des raisons de clarté, il convient de supprimer du règlement d’exécution (UE) 2020/761 les dispositions relatives au contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre originaire de l’Union à destination de la République dominicaine, avec application à compter de la prochaine période de demande de certificats.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence.
(4)
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de la première période de présentation d’une demande de certificat pour la période contingentaire commençant le 1er juillet 2023.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I et l’annexe XIII, partie B — Secteur: lait, du règlement d’exécution (UE) 2020/761 sont modifiées comme suit:
1) à l’annexe I, les lignes suivantes sont supprimées:
| «Contingent de lait en poudre ouvert par la République dominicaine | Lait et produits laitiers | Exportation | UE: examen simultané | Non | Oui | | Non»
2) à l’annexe XIII, partie B — Secteur: lait, le tableau suivant est supprimé:
| «Numéro d’ordre | Sans objet
| Accord international ou autre acte | Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
| Période contingentaire | Du 1er juillet au 30 juin
| Sous-périodes contingentaires | Non
| Demande de certificat | Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement
| Désignation du produit | Laits en poudre, additionnés ou non de sucre ou d’autres édulcorants
| Code produit | République dominicaine
| Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat. Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer | Non
| Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique | Oui, conformément à l’article 55, paragraphe 4, du présent règlement
| Quantité (en kilogrammes) | 22 400 000 kg
| Codes NC | 040210, 040221 et 040229
| |
| Preuve des échanges | Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point c), du règlement délégué 2020/760 25 tonnes
| Garantie liée au certificat d’importation | 3 EUR/100 kg
| Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat | Conformément à l’article 56, paragraphe 3, du présent règlement
| Période de validité du certificat | Conformément à l’article 13 du présent règlement
| Transférabilité du certificat | Non
| Quantité de référence | Non
| Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI | Non
| Conditions spécifiques | Conformément aux articles 55, 56 et 57 du présent règlement»