Article considérant 10

(10) Le demandeur a déclaré détenir un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence concernant l’étude pharmacocinétique sur des rats, l’essai de mutation réverse sur des bactéries, l’essai d’aberration chromosomique in vitro chez les mammifères, le test du micronoyau sur les érythrocytes de mammifère chez la souris, l’étude de toxicité orale à doses répétées pendant 90 jours sur des rats, l’épreuve de solubilisation, le test du micronoyau in vitro et l’étude de la toxicité chronique sur un an au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser ni y faire référence.