(7) Il convient de prévoir une période de transition suffisante pour permettre aux organismes chargés de la formation à la maintenance et aux autorités chargées de délivrer les licences de maintenance de se conformer aux nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/989 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/989
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/989
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023R0989)
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