(7) L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux autres États membres afin de recueillir leurs observations, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, y a consacré une consultation publique et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1001 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1001
Versionacte d'origine du 23/05/2023 (CELEX 32023R1001)
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